Loi Boutin, un strict mesurage des habitations à louer

Quels sont les tenants et les aboutissants de la loi Boutin ?

L'un des objectifs de la loi Boutin consiste à informer les futurs locataires d'un bien immobilier sur la surface habitable de ce bien.

Cette donnée sur la surface loi Boutin doit être inscrite dans le bail.

Généralement, la superficie loi Boutin apparaît même dans les annonces immobilières, afin de permettre aux locataires potentiels de comparer les différents biens entre eux.

Quelle est la règle pour mesurer une habitation en loi Boutin ?

Tout d'abord, on ne mesure que les biens qui sont loués vides.

Ensuite, on tient compte de la surface plancher totale et, de cette surface, on déduit notamment les espaces extérieurs (balcons, terrasses, vérandas...), les parties en sous-sol (parkings, caves, box...), les endroits de stockage (greniers, réserves...).

Parce que ce mesurage doit être strict, il est conseillé de recourir aux services d'un diagnostiqueur immobilier pour métrer correctement un bien en loi Boutin.

Une marge de 5% d'erreur est cependant tolérée par la loi.

Au-delà de ce taux de 5%, un mesurage erroné peut conduire à une révision du montant du loyer.