État des risques, un formulaire unique pour énumérer risques et pollutions

ERP, quelle finalité ?

Grâce au formulaire État des risques, les locataires et les acheteurs de biens immobiliers situés dans des zones à risque connaissent précisément la nature des dangers environnants.

Risque sismique, zone inondable, terrain à radon, pollution des sols...

Tous les risques potentiels ou avérés sont énumérés au sein de l'ERP.

L'État des risques comporte-t-il des modalités particulières ?

Ce document doit avoir moins de six mois au moment de la signature du bail ou de l'acte de vente.

De plus, l'ERP doit être rempli par toute personne qui vend ou qui loue un bien immobilier, lorsque ce dernier se situe dans une zone concernée par un plan de prévention des risques ou quand il est clairement établi qu'un risque demeure aux alentours du bien.

Afin de savoir s'ils sont concernés par l'ERP et afin de connaître les informations qu'ils doivent y communiquer, les vendeurs et bailleurs peuvent consulter les arrêtés préfectoraux.

Toutefois, pour plus de confort, les personnes qui le souhaitent peuvent déléguer l'ERP à un professionnel de l'immobilier.