Un délai pour les déclarations du Dispositif Éco Énergie Tertiaire - 19/10/2022

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire a pour objectif la décarbonation progressive du parc immobilier tertiaire, autant en rapport avec une baisse de la consommation d'énergie qu'une réduction des gaz à effet de serre. Les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent remplir une déclaration annuelle pour indiquer leurs données de consommation d'énergie via le site OPERAT. Initialement prévue au 30 septembre 2022, la date limite de transmission de ces données sur 2020 et 2021 peut désormais être repoussée au 31 décembre. Cette tolérance pour remplir les déclarations vient du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la Transition énergétique qui rappelle que l'année 2022 est une première année devant servir d'apprentissage. Au total, environ 150 millions de mètres carrés de bâtiments issus du parc tertiaire ont déjà renseigné leur consommation énergétique sur la plateforme OPERAT mise en place par l'Ademe. L'Ademe a par ailleurs mis en ligne un tutoriel sous forme d'une vidéo et développe de nouvelles fonctionnalités d'OPERAT, l'observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire. Cette obligation de réduction de l'impact carbone des bâtiments tertiaires est réglementée par les articles L.111-10-3 et R.131-38 à R131-44 du code de la Construction et de l'Habitation.