Loi 3DS : le point sur le volet Logement - 07/03/2022

Le texte du projet de loi appelée 3DS (pour décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification), a été voté à l’Assemblée nationale le 9 février. Concernant le volet Logement de cette loi qui fait suite à un grand débat national, on retient les points suivants :

• Pérennisation de la loi SRU

Obligation générale de 25 % de logements sociaux pour les communes, avec mise en place de contrats de mixité sociale de trois fois trois ans entre la commune et l’Etat.

• Prolongation des candidatures des villes pour l’encadrement des loyers

Les villes souhaitant participer au programme d’encadrement des loyers ont jusqu’au mois de novembre 2022 pour se présenter. Lille, Paris, Bordeaux ou Lyon font déjà partie de ce programme qui permet une meilleure homogénéisation des loyers au sein des communes. La loi 3DS impose la mention du loyer maximum dans toute annonce immobilière concernant un bien situé dans une commune agréée pour l’encadrement des loyers.

• Révision du régime d’assurance en cas de sinistre par catastrophe naturelle

On retient une meilleure prise en charge des sinistres dus à une catastrophe naturelle par retrait-gonflement des sols argileux, phénomènes de plus en plus subis par les constructions situées dans des zones où la sécheresse est importante.

• Elargissement du bail réel solidaire

Le bail réel solidaire, BRS, permet aux offices fonciers solidaires de créer des logements destinés aux ménages à revenus modestes sur certaines territoires communaux, ainsi que des espaces commerciaux destinés à favoriser la mixité sociale.