Un logement infesté par les termites est-il un logement décent ? - 25/08/2021

En application de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de fournir un logement décent à son locataire, c’est-à-dire un logement ne présentant pas de danger pour sa santé ou sa sécurité. Or, l’article 2 du décret du 20 janvier 2002 présence qu’un logement infesté par les nuisibles et autres parasites ne répond pas aux critères attendus de décence. Autrement dit, le bailleur doit fournir un logement sain, ne permettant ni l’infestation ni le développement de nuisibles en son sein, soit un logement propre, hermétique et bien entretenu.

En application de ce principe, un bailleur ne peut mettre en location un logement qui serait infesté par les rongeurs, les cafards (blattes) ou encore par des punaises de lit. Et si l’infestation débutait en cours de bail, alors le bailleur serait tenu d’entreprendre des actions de lutte contre les nuisibles, y compris des travaux de réhabilitation du logement.

Mais qu’en est-il des termites ? Un logement infesté par les termites est-il considéré comme étant non louable en application de ce décret ? Et bien non, les termites constituent une exception en la matière puisqu’un logement infesté par les termites peut être loué… sous certaines conditions ! Premièrement, l’état relatif à la présence des termites fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires avant location. Ce diagnostic du DDT doit être réalisé par un professionnel et est obligatoire dans les régions classées comme infestées ou sur le point de l’être par arrêté préfectoral. Le résultat de ce diagnostic concluant à la présence ou à l’absence de termites ou autres insectes xylophages est annexé au contrat de bail afin de s’assurer que le futur locataire en a pris connaissance. L’absence de ce document dans le DDT constitue a minima, une cause de résolution du contrat pour vice du consentement.

Deuxièmement, si le diagnostic conclut à la présence de termites, le bailleur est tenu d’engager des travaux de désinsectisation, via un prestataire de service du domaine de la lutte contre les nuisibles, sans que le résultat de l’opération ne soit garanti. En outre, l’infestation doit être signalée sans délai à la Mairie de la commune dans laquelle le logement se situe.