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Les critères du Pinel + - 13/04/2022

Le dispositif Pinel, prolongé jusqu’en 2024, a été mis en place pour développer les constructions destinées à la location selon un loyer plafonné, permettant aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une défiscalisation. Le dispositif Pinel initial voit son taux diminuer progressivement jusqu’en 2024, date de son arrêt, selon la loi numéro 2020-1721 du 29 décembre. Le dispositif à taux plein Pinel + est quant à lui régi par le décret numéro 2022-384 du 17 mars 2022 qui impose deux catégories de critères, des critères de qualité d’usage et des critères de qualité environnementale.
 
Les critères de qualité d’usage concernent les surfaces minimales des logements et de leurs espaces extérieurs privatifs, et imposent deux orientations différentes minimales pour les appartements à partir des T3.
 
Les critères de qualité environnementale anticipent les dispositions de la RE 2020 en imposant une performance énergétique équivalente au jalon 2025 de la nouvelle règlementation environnementale. Ils imposent également aux logements achetés en 2024 la classe énergétique A aux termes de leur diagnostic de performance énergétique. Pour les logements achetés en 2023 et 2024 dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, les exigences seront uniquement basées sur le label E+C- tout en atteignant également l’étiquette A de leur DPE
 
Enfin, en ce qui concerne le Pinel ancien, l’étiquette énergétique devra être un A ou un B pour les logements rénovés acquis en 2023 et 2024. 

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Fabrice ROGER est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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